AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé :

« Les coûts de diffusion, de transport depuis le site d'édition et la numérisation éventuelle sont à la charge du distributeur. »

Objet

Aujourd'hui toutes les télévisions locales produisent en numérique. D'une part, il n'y a pas lieu de leur imposer des frais particuliers liés aux différents choix de format numérique de diffusion des distributeurs et d'autre part il convient de clarifier la notion de transport afin que les chaînes locales d'initiative publique soient effectivement distribuées.

Pour être reçues d'un maximum de citoyens, les chaînes locales doivent en effet être diffusées sur l'hertzien analogique et numérique, le câble analogique et numérique, et les trois principaux fournisseurs d'accès à internet. Cependant les opérateurs nationaux n'ont pas un attachement aux territoires et ne déploient donc pas d'efforts pour reprendre ces chaînes. Le problème n'est pas technique : ils savent gérer finement leur réseau, par exemple la vidéo à la demande qui leur permet d'envoyer un programme (payant) à un abonné ou qu'il soit en France.

La législation précédente, en faveur de la reprise des chaînes locales, est restée largement inappliquée et a donné lieu à des divergences d'interprétation ou des blocages.

Ainsi certains distributeurs ont prétendu que les coûts de transport s'entendaient depuis leur tête de réseau, et non depuis le lieu d'édition de la chaîne. Pour la numérisation, il a parfois été proposé des « offres commerciales », qui mettaient à la charge de la chaîne une part des frais de la tête de réseau et des frais d'entretien annuels supérieurs au coût d'investissement du matériel. Certaines chaînes, qui n'avaient pas de diffusion hertzienne, ont accepté de souscrire à ces conditions, sous peine de disparaître des écrans. Chaque distributeur a aussi ses exigences propres quant au type de signal numérique, et certains vont même jusqu'à tenter d'imposer un prestataire de services. Il convient de mettre fin à ces blocages.

Le décret d'application devra être précisé en conséquence de cette évolution législative.