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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 404 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 51 |
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Dans le II de cet article, remplacer les mots :
à la date où
par les mots :
deux mois après que
Objet
Il convient de laisser le temps aux partenaires sociaux de discuter des conditions économiques et sociales de la fusion-absorbtion et de la future organisation de l'entreprise unique.