|
Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 422 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Philippe DOMINATI, BÉCOT et HOUEL ARTICLE 46 |
|||||||||
Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter les mots :
Au 1er janvier 2010,
Objet
Cet amendement vise, dans un souci de rééquilibrage du marché publicitaire pour l'ensemble du secteur audiovisuel, à différer l'application de la deuxième coupure publicitaire au 1er janvier 2010.