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Direction de la séance

Projet de loi

Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

N° 436

7 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19,  insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 1er janvier 2014, le montant de la redevance progresse pour atteindre la moyenne européenne soit de 161 euros. »

Objet

Le gouvernement prône un nouveau service public de la télévision sans régler la question de son financement. Pour l'auteur de cet amendement, la redevance constitue le financement de l'audiovisuel public. Le montant de la redevance est très en deçà de la moyenne européenne, qui est de 161 euros, puisqu'en France elle s'élève à 116 euros. Dans les pays où existe un service public de télévision de qualité, la redevance avoisine ou dépasse les 200 euros. C'est le cas au Royaume- Uni, où elle est à 196,25, et en Allemagne où elle atteint les 204,36 euros (chiffres de 2006). La redevance finance 5 chaînes de télévision, 7 chaînes de radio, l'INA ; c'est cet ensemble que constitue le service public et c'est ce qui fait de la redevance un acte citoyen. C'est le seul financement pérenne pour l'audiovisuel public à la différence de taxes flottantes, qui ne sauraient permettre au service public de planifier ses investissements.