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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 437 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOUECKHOTE ARTICLE 13 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La Nouvelle-Calédonie est exclue du champ d'application de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer, pour la Nouvelle-Calédonie, la possibilité donnée aux distributeurs audiovisuels autres que hertziens (câble, satellite, ADSL) de reprendre à leurs propres frais les chaînes nationales éditées par France Télévisions. Cette possibilité avait été introduite par l'amendement 672 adopté par l'Assemblée Nationale.
Cette disposition pose en effet problème en Nouvelle-Calédonie car elle ouvre la voie à un monopole de la diffusion audiovisuelle et fait planer un risque sur le projet de télévision numérique terrestre public et gratuit.
Elle est d'ailleurs contraire à un voeu formulé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 7 octobre dernier sur la télévision numérique terrestre (TNT).