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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 453 14 janvier 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 34 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 |
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Rédiger comme suit le huitième alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié :
« - Le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;
Objet
Afin de garantir que le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est principalement assuré par le produit de la redevance audiovisuelle, il est nécessaire que les contrats d'objectifs et de moyens de ces organismes précisent, pour la durée de leur exécution, la nature et l'évolution du montant des ressources publiques qu'ils prévoient.