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Direction de la séance

Projet de loi

Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

N° 82

6 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. KERGUERIS

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 7


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le nombre :

treize

par le nombre :

quatorze