En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).  

Les auteurs de la motion considèrent que les dispositions des articles 20 et 21 instaurant de nouvelles taxes pour certaines catégories de citoyens sont intrinsèquement discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 18 supprimant la publicité aux heures de grande écoute sur les antennes de France télévisions font dépendre le financement de la télévision publique du budget de l'Etat et mettent ainsi en cause l'indépendance de ce secteur.

Les dispositions de l'article 8 prévoyant la nomination des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel sont, en outre, contraires aux exigences posées par l'article 34 de la Constitution qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).

Les auteurs de la motion considèrent que qu'il ne peut y avoir de véritable discussion sur le fond de ce projet de loi dans la mesure où plusieurs dispositions prévues par ce texte, notamment celles inscrites à l'article 18, sont déjà appliquées à l'heure qu'il est.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 8 et 9 prévoyant les conditions de nomination et de révocation des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel sont particulièrement anti-démocratiques.

Le projet de loi dans son ensemble, les conditions de son élaboration et de son inscription  constituent un véritable coup de force du Gouvernement qui rendent sa discussion parlementaire quasi caduque.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires culturelles le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).

Les auteurs du texte de la motion considèrent que les délais extrêmement réduits d'examen, du texte adopté par l'Assemblée nationale, par la Commission des affaires culturelles puis de préparation à la discussion en séance publique, à la suite de cet examen, ne permettent pas au Sénat d'examiner, sérieusement et dans un esprit de concertation, les dispositions du projet de loi.

Telle est la raison pour laquelle, notamment, ils demandent le renvoi en commission.

Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont fusionnés au sein d'un organisme unique, chargé de la double régulation : des contenus audiovisuels et des réseaux.

Cet amendement a pour objet de fusionner le CSA et l'ARCEP en une seule et unique autorité de  régulation.

Afin de mieux se préparer à l'extinction en 2011 du signal analogique des télévisions au profit de la convergence numérique, prévue par la loi sur la télévision du futur, l'objectif de cette structure commune, serait d'harmoniser les attributions de fréquences pour l'ensemble de l'univers des communications.

La convergence numérique implique la réorganisation des dispositions juridiques.

La fusion de ces institutions au sein d'une instance de coordination, s'impose à plus d'un titre pour que la France puisse faire face aux orientations européennes, à l'évolution du caractère concurrentiel du marché des communications.

Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une responsabilité publique pour l'audiovisuel, l'information et la communication qui fixe les missions de service public pour l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur de l'audiovisuel.

Ces missions sont définies par la loi n° 2000-719 du 1^er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après les mots :

la société française

supprimer la fin du second alinéa de cet article.

Il n'est pas dans les prérogatives du CSA d'intervenir en amont dans la programmation des chaînes publiques. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité offerte par les députés au CSA de proposer des mesures visant à adapter les programmes.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend onze membres désignés selon la répartition suivante :

« - Cinq parlementaires désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le respect du pluralisme ;

« - Deux membres désignés par le Président de la République. Ces nominations sont faites sur la base de candidatures rendues publiques et sont soumises à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution ;

« - Deux membres sont désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental ;

« - Deux membres représentent les syndicats du secteur audiovisuel ;

« Le mode de désignation des quatre derniers membres est fixé par décret.

« Le président est élu par les membres du Conseil pour la durée de ses fonctions en tant que membre du conseil. »

Cet amendement vise à démocratiser et donc à renforcer l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA en en rendant la composition de son conseil plus représentative de la pluralité des acteurs de l'audiovisuel et de la société civile et en rendant plus transparentes les nominations de ses membres.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les cinq premiers alinéas de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont ainsi rédigés :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend huit membres. Deux sont désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité de l'Assemblée nationale, deux sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité de l'Assemblée nationale. Deux sont désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité du Sénat, deux sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité du Sénat.

« Ils ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel élit son président parmi ses membres. En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le membre du conseil le plus âgé.

« Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.

« Le conseil est renouvelé complètement tous les six ans. »

II - Le septième alinéa du même code est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents. »

Le législateur ne peut fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias audiovisuels, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 34 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, s'il n'a pas, au préalable, assuré les conditions de l'indépendance à l'égard du pouvoir politique de l'autorité de régulation desdits médias, à savoir le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel veille à ce que les services de radio et télévision respectent, au sein de leurs programmes, la répartition suivante du temps de parole :

- un tiers du temps aux interventions du Président de la République, de ses collaborateurs, et des membres du Gouvernement ;

- deux tiers du temps aux représentants politiques en fonction de leur représentativité aux dernières élections nationales et locales selon des critères fixés par décret.

Cet amendement vise à promouvoir une télévision publique pluraliste et équilibrée.

Le comité de réflexion sur la modernisation des institutions de la V° République a souligné l'importance de cette réforme pour une représentation médiatique réellement démocratique.

A l'heure où le président de la République dit vouloir donner un vrai statut à l'opposition et en promouvoir le rôle démocratique, cette prise en compte du temps de parole présidentiel s'avère être une réforme capitale.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il veille à ce que les services de radio et de télévision respectent, au sein de leurs programmes, une répartition des temps d'intervention entre le Président de la République et les membres du gouvernement, pour un tiers du temps, les personnalités appartenant à la majorité parlementaire, pour un tiers du temps et les personnalités appartenant à l'opposition parlementaire, pour un tiers du temps. »

Il convient de comptabiliser le temps de parole du Président de la République dans le calcul, effectué par le CSA, du temps d'antenne accordé aux différents acteurs de la vie politique.

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :

« Avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française. »

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité est ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au strict respect du pluralisme inhérent à la définition du service public dans les différentes catégories de programmes : d'une part, pluralisme politique en matière d'information et de débats d'idées, d'autre part, pluralisme culturel, artistique, sociétal dans l'ensemble des programmes de culture et de divertissement, selon les critères avancés à l'article 44 de la présente loi. »

Cet amendement vise à promouvoir une télévision publique pluraliste tant en termes politiques que culturels.

Le comité de réflexion sur la modernisation des institutions de la V° République a souligné l'importance d'une réforme du CSA.

Cette dernière passe par une clarification et une réaffirmation de ses fonctions de vigilance démocratique.

Supprimer cet article.

Ce premier article redessine intégralement, à lui seul, le paysage audiovisuel public en retirant de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 toute référence aux entités mêmes que sont les chaines Frances 2, France 3, France 4, France 5, et RFO.

Les auteurs de cet amendement refusent les principes de cette fusion / absorption et les conditions dans lesquelles elle s'effectue. Aucun dialogue social ni politique, aucune prise en compte des réalités financières engendrées par une telle réforme n'ont été respectés lors de la préparation de ce projet de loi.

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par sept alinéas ainsi rédigés :

« La société nationale de programme dénommée France Télévisions est chargée de définir les orientations stratégiques, de coordonner et de promouvoir les politiques de programmes et l'offre de services, de conduire les actions de développement en veillant à intégrer les nouvelles techniques de diffusion et de production et de gérer les affaires communes des filiales dont elle détient la totalité du capital :

« 1° La chaîne France 2 est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère généraliste destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle propose une programmation de référence et diversifiée à l'intention du public le plus large, favorise la création de productions télévisuelles originales et assure une information nationale et internationale ;

« 2° La chaîne France 3 est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain. Elle propose une programmation généraliste et diversifiée. Elle assure en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux ;

« 3° La chaîne France 4 est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle propose des programmes destinés à attirer et fidéliser les jeunes et les jeunes adultes en exposant les nouveaux talents des scènes actuelles (musique et spectacle). Elle agit en faveur de l'innovation et de la création par la mise à l'antenne de nouveaux formats ;

« 4° La chaîne France 5 est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi, destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette programmation doit contribuer à l'éducation à l'image et aux médias. Ses programmes contribuent à la découverte et la compréhension du monde, s'attachant tout particulièrement aux registres des sciences et techniques, des sciences humaines, du développement durable. Elle favorise l'accessibilité individualisée et instantanée de ses contenus pédagogiques et de connaissances, à la demande sur les nouveaux supports, et développe la coopération avec les milieux éducatifs ;

« 5° La chaîne Réseau France Outre-mer est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer. Réseau France Outre-mer assure la promotion de la langue française ainsi que celle des langues et cultures régionales. Les émissions des autres sociétés nationales de programme sont mises à sa disposition à titre gratuit. Les programmes qu'elle produit sont mis gratuitement à la disposition de la société France Télévisions ainsi que de la société Radio France qui assurent la promotion et le rayonnement des cultures de la France d'outre-mer en métropole. Elle assure la continuité territoriale des autres sociétés nationales de programme, suivant des dispositifs qui peuvent être différenciés, en prenant en compte les particularités propres des départements d'outre-mer ou de la collectivité départementale de Mayotte selon des modalités déterminées par son cahier des missions et des charges après consultation de chaque conseil régional. Elle conclut des accords pluriannuels de coopération avec la société Radio France, notamment en matière de développement, de production, de programmes et d'information.

« Les sociétés visées à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle passent avec l'autorité administrative compétente des conventions prévoyant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement et de formation sont autorisés à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies de programmes diffusés par cette société. 

L'inscription dans la loi des entités France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO ainsi que leur capacité à concevoir et programmer des productions propres, garantit la préservation du périmètre de France Télévision en termes de chaines et de missions.

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

La société nationale de programmes France Télévisions est chargée de coordonner l'action des services France 2, chargé de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national et généraliste, France 3, chargé de concevoir et programmer des émissions de télévision  à caractère généraliste, national, régional et local, France 4, chargé de concevoir et programmer des émissions de télévision culturelles et de divertissement reflétant la création actuelle, France 5, chargé de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance et à la formation, Réseau-France outre-mer, chargé de concevoir et programmer des émissions de télévision et de radio, destinées à être diffusées dans les collectivités d'outre-mer ainsi que de tout autre service de communication audiovisuelle répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges.

Cet amendement a pour objet de garantir l'existence du service public de l'audiovisuel dans son périmètre actuel.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

« La société nationale de programme dénommée France télévisions est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de télévision et de radio ultra-marines. Elle édite, produit et fabrique des œuvres audiovisuelles, des programmes et des émissions d'information dans le respect de ses entités et de leurs identités éditoriales spécifiques. Elle participe à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l'étranger.

Les auteurs de cet amendement entendent faire en sorte que les entités télévisuelles (France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO) disposent de moyens de productions propres ainsi que des moyens de commercialiser cette production de manière équitable.

Ils souhaitent par ailleurs que la dimension régionale de France 3, créatrice de programmes spécifique, soit respectée. Les rédactions tant nationales, que régionales et locales doivent être maintenues.

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :

« I. - La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines. Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges.

II. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du même I :

« Les caractéristiques respectives de ces services sont précisées par son cahier des charges. Elle peut les éditer par l'intermédiaire de filiales dont la totalité du capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

est chargée de concevoir

insérer les mots :

produire, fabriquer

Les auteurs de cet amendement considèrent que France Télévisions doit pouvoir continuer à produire ses propres émissions.

Dans le premier alinéa du texte prévu par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

chargée de concevoir

insérer les mots :

, de produire

Il convient de préciser que la nouvelle société France Télévisions est chargée d'une mission de production afin de permettre aux entités a production de France 3 et RFO de poursuivre leurs missions.

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent chacun d'une rédaction propre, dirigée par un journaliste.

Il convient de préserver l'identité et l'autonomie des rédactions de France 2, France 3 et RFO.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

« Elle assure la diversité et le pluralisme de ses programmes. Ce pluralisme s'entend dans le domaine politique et assure notamment une juste répartition du temps de parole politique sur le fondement de la représentativité parlementaire des partis et de leur représentativité dans les assemblées des collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants), ce conformément aux exigences de l'article 1^er de la Constitution qui proclame que l'organisation de la République est décentralisée. Les modalités de cette représentativité sont précisées par décret en Conseil d'État. Le pluralisme s'entend également dans l'ensemble des programmes de culture et de divertissement en termes culturels, artistiques et sociétaux afin d'élargir l'accès à l'antenne d'artistes, auteurs, interprètes, courants esthétiques et générationnels selon des modalités émancipées de la logique de l'audimat. En matière de fictions nationales et européennes, ce pluralisme s'apprécie notamment dans le choix des thématiques, des auteurs, des interprètes, indépendamment des logiques de formatage, de marketing et du star-system.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle édite et diffuse un service dénommé France 2 chargé de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Ce service propose une programmation généraliste, de référence et diversifiée à l'intention du public le plus large, favorise la création de productions télévisuelles originales et assure une information nationale et internationale.

Cet amendement a pour objet de garantir l'existence de France 2 dans son périmètre actuel.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle édite et diffuse un service dénommé France 3 chargé de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain. Ce service propose une programmation généraliste et diversifiée. Elle assure en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux. Elle contribue à la mise en valeur de la richesse de ces territoires et contribue à favoriser l'expression des langues régionales.

Cet amendement a pour objet de garantir l'existence de France 3 dans son périmètre actuel.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle édite et diffuse un service dénommé France 5 chargé de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance et à la formation, destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette programmation doit contribuer à l'éducation à l'image et aux médias. Ce service favorise la diffusion de programmes éducatifs et de formation sur des supports diversifiés ainsi que leur utilisation par d'autres services de communication audiovisuelle et par les organismes d'enseignement et de formation.

Cet amendement a pour objet de garantir l'existence de France 5 dans son périmètre actuel.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle édite et diffuse un service dénommé Réseau France Outre-mer, chargé de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radio destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer. Ce service assure la promotion de la langue française ainsi que celle des langues et cultures régionales. Les émissions des autres services de France Télévisions sont mises à sa disposition à titre gratuit. Les programmes qu'il produit sont mis gratuitement à la disposition de la société France Télévisions ainsi que de la société Radio France qui assurent la promotion et le rayonnement des cultures de la France d'outre-mer en métropole. Il assure la continuité territoriale des autres services de France Télévisions, suivant des dispositifs qui peuvent être différenciés, en prenant en compte les particularités propres des départements d'outre mer ou de la collectivité départementale de Mayotte, selon des modalités déterminées par son cahier des missions et des charges, après consultation de chaque conseil régional. Il conclut des accords pluriannuels de coopération avec la société Radio France, notamment en matière de développement, de production, de programmes et d'information.

Cet amendement a pour objet de garantir l'existence de RFO dans son périmètre actuel.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle édite et diffuse un service dénommé France 4 chargé de concevoir et de programmer des émissions de télévision en direction des nouvelles générations avec notamment une offre de rendez-vous en direct sur des manifestations culturelles, sportives, musicales, théâtrales, évènementielles, et des programmes visant à promouvoir les nouveaux talents et reflétant la création actuelle.

Cet amendement a pour objet de garantir l'existence de France 4 et son développement futur.

I. - Rédiger comme suit le sixième alinéa du I de cet article :

« Dans le respect de l'identité des lignes éditoriales de chacun des services qu'elle édite et diffuse, France Télévisions veille par ses choix de programmation et ses acquisitions d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à garantir la diversité de la création et de la production.  A cette fin et dans les conditions fixées par son cahier des charges, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de décision collégiales.

II. - Supprimer le troisième alinéa du même I.

Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 5, après les mots :

l'identité

insérer les mots :

et de l'autonomie

Cet amendement tendant à respecter  l'autonomie.

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 5.

Il n'est pas opportun d'intervenir de manière si précise dans le fonctionnement interne des unités de programme.

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 5 :

A cette fin, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de sélection collégiales.

Il n'est pas opportun d'intervenir de manière si précise dans le fonctionnement interne des unités de programme.

Après les mots :

et de la production

rédiger comme suit la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 5 :

dans les conditions fixées par son cahier des charges.

A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

des lignes éditoriales de ses services

par les mots :

et l'autonomie éditoriales des chaînes et des services

Cet amendement tendant à respecter  l'autonomie éditoriale de chaque chaîne.

Dans la seconde phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

le pluralisme et la diversité

insérer les mots :

des programmes,

Les différents types de programmes doivent être soumis aux exigences de pluralisme et de diversité.

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Les unités de programmes chargées des investissements dans les œuvres audiovisuelles d'expression originales françaises et européennes veillent à assurer la diversité de la création en prévoyant en leur sein la présence d'une pluralité de décisionnaires.

La vocation principale de ce projet de loi est d'assurer la transformation de France Télévisions en média global et en entreprise unique via une réforme profonde de structure et de gouvernance et le rattachement de France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO à une seule entité juridique.

Pour autant, la centralisation annoncée des unités de programmes et la concentration des décisions dans les mains de quelques décideurs ne peuvent que nuire à une diversité aussi recherchée que nécessaire.

Aussi, cet amendement propose, sans  remettre en cause le projet d'entreprise unique, que la constitution d'unités de programmes par genre au niveau du groupe maintienne le principe et l'existence en leur sein même de responsables, dotés d'une autonomie de décision et des capacités financières leur permettant de développer des programmes de création. 

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Les chaînes gardent leur autonomie éditoriale.

Cet amendement tendant à respecter  l'autonomie éditoriale de chaque chaîne.

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986,  insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de France Télévisions déterminent leur ligne éditoriale et leur positionnement. Ils ne sont pas tenus de réaliser les projets proposés par les unités de programme de France Télévisions.

Il convient de préserver la liberté éditoriale et rédactionnelle des différents services de France Télévisions.

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :

notamment ethnoculturelle

La diversité représente une chance pour notre pays dans l'ensemble des ses composantes. Trop souvent les média la mettent peu en valeur que ce soit au travers de leurs programmes ou bien dans leur recrutement.

Si l'Etat doit montrer en ce domaine une attitude exemplaire en favorisant l'émergence de la diversité et sa meilleure visibilité dans l'ensemble des programmes des chaînes publiques, l'article proposé au vote n'est aucunement satisfaisant dans sa rédaction actuelle. On ne peut que récuser l'ajout de l'incise « notamment ethnoculturelle » dans l'article premier.

En effet, cette incise appelle davantage à une stigmatisation renouvelée de certaines catégories de citoyens qui semblent ainsi être à part dans la société française qu'à une réelle mise en valeur de la diversité. Cette formule ambiguë et maladroite, en ce qu'elle semble confuse à définir, brouille le débat plus qu'elle ne l'assainit.

Cette précision inutile semble faire relever la diversité de deux ordres différents. Il y aurait d'un côté la diversité sociale, religieuse, de genre, au statut normé, et de l'autre la diversité ethnoculturelle, ayant un statut à part et bénéficiant d'une attention particulière. Les populations visées par cette mention font pourtant preuve de leur volonté d'accéder à une place normale dans la société et non à une place spécifique. Ils veulent être des citoyens semblables aux autres et non des êtres à part. Aussi, sous couvert de bons sentiments, cet article s'inscrit plus, dans sa rédaction actuelle, dans des problématiques passéistes et contestables que dans une réelle démarche de mise en valeur de la diversité.

Aussi il semble souhaitable de supprimer cette mention qui mine les valeurs qu'elle prétend défendre.

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

dans les programmes 

par les mots :

dans l'ensemble de ses programmes.

Si la diversité constitue une chance pour notre pays, force est de constater que les médias en rendent peu souvent compte tant dans le contenu de leurs programmes que dans leur recrutement. Il s'agit pourtant d'une question essentielle dans laquelle l'Etat a le devoir de montrer l'exemple.

Une enquête du CSA révèle que la diversité peine encore à émerger en France. On note ainsi une surreprésentation des cadres, une sous-représentation des employés et ouvriers tous programmes confondus...

Les femmes sont également bien moins visibles que les hommes et sont souvent cantonnées à certains secteurs : publicité, divertissements tandis que leur place dans l'information est faible.

La diversité ethnique est aussi malmenée dans les médias. Si dans les divertissements, la situation est favorable, il n'en va pas de même dans les fictions et les journaux. La comparaison avec les séries importées des Etats-Unis montre que les fictions françaises accusent un certain retard dans la mise en valeur de la diversité.

Suivant l'origine ethnique, les données sont cependant différentes. Ainsi les personnes vues comme noires sont globalement plus favorisées que celles considérées comme arabes ou asiatiques.

Le constat le plus préoccupant est sans doute que plus l'on s'approche de la réalité quotidienne, fiction, information, moins la diversité est visible.

Il faut pourtant agir.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Elle veille à donner une capacité d'acquisition et de production de programmes propres à France O en lui réservant 1 % du coût financier de l'ensemble de la grille des chaînes qui la composent.

L'objet de cet amendement vise précisément à installer un mécanisme beaucoup plus fort afin que la diversité soit réellement un objectif visible dans la programmation de France O, chaîne de la diversité.

Consacrer 1% du coût de la grille de France Télévision à une production dédiée pour France O permettrait de dégager plus de 15 millions d'euros.

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires. Ces programmes sont diffusés à travers des décrochages spécifiques, y compris aux heures de grande écoute, et peuvent être repris au niveau national. Ils reflètent la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et proposent une information de proximité.

« A travers sa grille de programme, France Télévisions contribue, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. »

II. - Supprimer le IV de cet article.

I - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'amendement n° 7, après les mots :

France Télévisions

insérer les mots :

par sa chaîne France 3

II - Procéder à la même insertion dans le troisième alinéa du I du même amendement.

Ce sous-amendement a pour objet de garantir l'existence de France 3.

Au début du deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots :

Elle conçoit

insérer les mots :

, produit, fabrique

France télévisions doit pouvoir non seulement coproduire avec des producteurs privés dits indépendants, mais également fabriquer en production interne et en région des émissions et des programmes de toute nature, des œuvres et documents audiovisuels.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle garantit l'indépendance éditoriale de ses rédactions et le respect du pluralisme politique, dans ses différents services. »

Il est impératif que France Télévisions puisse veiller au respect du maintien du pluralisme politique sur ses différentes chaînes.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout journaliste de la société France Télévisions a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. »

Il convient d'octroyer une base légale à cette disposition de la charte des devoirs du journaliste, figurant à l'avenant audiovisuel de la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes, en garantissant son application aux journalistes de France Télévisions.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 312, supprimer les mots :

, de refuser de divulguer ses sources

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le III de l'article 44 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout journaliste de la société Radio France a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. »

Il convient d'octroyer une base légale à cette disposition de la charte des devoirs du journaliste, figurant à l'avenant audiovisuel de la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes, en garantissant son application aux journalistes de Radio France.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :

« La principale source de financement de la société France Télévisions est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »

Afin de garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel, il est nécessaire que la loi précise que le financement de France Télévisions est principalement assuré par la ressource publique pérenne que constitue le produit de la redevance.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats en cours subsistent entre l'employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public.

Cet amendement entend garantir, en cas d'adoption du projet de loi, aux futurs salariés des filiales de la Société France Télévision, les mêmes droits que ceux conférés actuellement par les conventions collectives en vigueur.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leurs sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en particulier en matière d'œuvres patrimoniales, contribuent à l'expression de la diversité des regards et de la création française. »

La vocation principale de ce projet de loi est d'assurer la transformation de France Télévision en entreprise unique via une réforme profonde de structure et de gouvernance et le rattachement de France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO à une seule entité juridique.

La centralisation annoncée des unités de programmes et la concentration des décisions dans les mains de quelques décideurs sont susceptibles de nuire à la diversité des programmes.

Aussi, pour conforter la spécificité de chacune des chaines et créer les conditions d'une offre de programmes différenciés, cet amendement propose de maintenir l'existence d'unités de programmes (jeunesses, fiction, documentaires...) dans chacune des chaines publiques afin de permettre à des créations et des productions diverses d'avoir toute leur place sur le service public qui témoignera alors du rôle majeur qu'il entend jouer dans la défense et la promotion de la création française et de la diversité culturelles.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leur sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en particulier en matière d'oeuvres patrimoniales, contribuent à l'expression de la diversité des regards et de la création française. »

La vocation principale de ce projet de loi est d'assurer la transformation de France Télévisions en média global et en entreprise unique via une réforme profonde de structure et de gouvernance et le rattachement de France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO à une seule entité juridique. Pour autant, la centralisation annoncée des unités de programmes et la concentration des décisions dans les mains de quelques décideurs ne peuvent que nuire à une diversité aussi recherchée que nécessaire. Aussi, pour conforter la spécificité de chacune des chaînes et créer les conditions d'une offre de programmes différenciés, cet amendement propose de maintenir l'existence d'unités de programmes (jeunesse, fiction, documentaires...) dans chacune des chaînes publiques afin de permettre à des créations et des productions diverses d'avoir toute leur place sur le service public qui témoignera ainsi du rôle majeur qu'il entend jouer dans la défense et la promotion de la création française et de la diversité culturelle.

Après l'article 1^e ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 43-11 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit d'exercer tout type de contrainte ou d'intimidation, physique ou morale, vis-à-vis des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ou de leurs collaborateurs, qui pourrait les empêcher de remplir leurs missions en toute indépendance. »

Afin de répondre à l'obligation incombant désormais au législateur, de par la nouvelle rédaction de l'article 34 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, de fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, il est nécessaire que la loi prévoit de protéger l'ensemble des entreprises publiques du secteur audiovisuel ainsi que leurs personnels de toute atteinte que pourraient porter à leur indépendance, dans la poursuite de leurs missions, des intérêts publics ou privés.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le législateur ne doit pas influer sur le contenu des programmes en dehors de son rôle de protection de la jeunesse et de la création.

Rédiger comme suit cet article :

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elles favorisent l'apprentissage des langues étrangères. Elles participent à l'éducation à l'environnement et au développement durable. »

Dans cet article, avant les mots :

des langues régionales

insérer les mots :

, le cas échéant,

Supprimer cet article.

Après l'article 1 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cahier des charges de France Télévisions précise les indicateurs de résultats à atteindre en matière d'évolution de la représentativité de la diversité de la société française, notamment ethnoculturelle, tant dans les programmes que dans la création et dans la politique de ressources humaines de France Télévisions.

La présente loi semble faire une place importante à la représentativité de la diversité de la société française dans la communication audiovisuelle publique, comme le montrent plusieurs parties de l'article 1 ainsi que l'article 15. Cette disposition nous importe tout particulièrement eu égard à la situation actuelle. Les chaines privées ont d'ailleurs de l'avance en ce domaine sur les chaines publiques. Il est fondamental que cette orientation n'ait pas qu'une valeur de bonne intention et que les mesures effectives prises par France télévision en ce domaine fassent partie de son contrat d'objectifs et de moyens, et soient assortis d'indicateurs de résultats. Ainsi cette ouverture sur la diversité, notamment ethnoculturelle, orientation essentielle pour la société française d'aujourd'hui, sera garantie parce que nécessairement traduite dans des actions à même d'être évaluées par des résultats concrètement mesurables.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent protester contre la récente création de la Holding « Audiovisuel public extérieur » tant du point de vue de la procédure qui a présidé à sa création que de celui des conséquences de cette création (dilution des entités éditoriales, future disparition de RFI...).

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent protester contre la future disparition de RFI, diluée dans la holding AEF, dont le capital pourrait être ouvert aux entreprises privées.

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

fourniture d'informations relatives

par les mots :

programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

fourniture d'informations relatives

par les mots :

programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs

Dans le premier alinéa  du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de cet article, remplacer les mots :

fourniture d'informations

par les mots :

conception et la programmation d'émissions de radio et de télévision,

Cet amendement de repli entend respecter la mission fondamentale des filiales de la future AEF (TV5, France 24 et Radio France Internationale), à savoir la création de documents audiovisuels propres.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

par la fourniture d'informations 

par les mots :

par la conception et la programmation d'émissions de radio et de télévision

Il convient de ne pas réduire les sociétés composant la future holding AEF à un rôle de fournisseur d'informations, alors que les missions fondamentales actuelles de RFI, TV5 et France 24 consistent à créer des émissions de radio, de télévision propres à chacune.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Elle est chargée de coordonner l'action des services Radio France International, TV5 Monde et France 24.

Il convient de s'assurer que la société en charge de l'audiovisuel extérieur s'appuiera sur les compétences des acteurs de l'audiovisuel public extérieur existant à l'heure actuelle.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat, conformément à l'article 53, prévoit les modalités dans lesquelles la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France conclut une convention pluriannuelle de partenariat stratégique avec l'Agence France Presse.

L'Agence France Presse dispose de journalistes aux compétences remarquables et parfaitement adaptées pour participer aux missions de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

langue étrangère

par les mots :

langues étrangères

Avec cet amendement, il s'agit d'inscrire dans la loi l'exigence de diversité linguistique constitutive de la mission fondamentale de la Holding AEF.

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

langue étrangère

par les mots :

langues étrangères

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

langue étrangère

par les mots :

langues étrangères

Dans la première phrase du  deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

langue étrangère

par les mots :

langues étrangères

Au moment où la direction de la holding annonce la suppression de six rédactions (allemand, albanais, polonais, serbo-croate, turc et laotien) de Radio France Internationale, tandis que trois autres seraient cantonnées à Internet (persan, chinois et russe), cette disposition est particulièrement malvenue car elle laisse la porte ouverte à la diffusion d'émissions en une seule langue étrangère.

I. - Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

définit

insérer les mots :

ou contribue à définir

II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :

, le cas échéant,

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :

, le cas échéant,

Les obligations de service public doivent s'appliquer à toutes les filiales dépendantes d'une entreprise audiovisuelle publique française.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre supprimer les mots :

, le cas échéant,

La formulation retenue tend à rendre facultatives les obligations de service public auxquelles sont soumises les sociétés de l'audiovisuel extérieur.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Il définit également les modalités de coopération à établir entre la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et les services ultramarins de France Télévisions.

Il convient d'établir des liens étroits entre les différents services des sociétés nationales de programme œuvrant en faveur du développement de la francophonie, en l'occurrence, les chaînes locales de RFO et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Compléter le texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :

« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats en cours subsistent entre l'employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public. »

Cet amendement entend garantir aux salariés des filiales de la Société AEF les mêmes droits que ceux conférés actuellement par les conventions collectives en vigueur dans l'audiovisuel public.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité interentreprises et le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public. »

Cet amendement entend garantir aux futurs salariés des filiales de la Société de l'audiovisuel extérieur de la France les mêmes droits que ceux conférés actuellement par les conventions collectives en vigueur.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi que chacune de ses filiales, adhèrent à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter-entreprises et le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public. »

Cet amendement a pour objectif de garantir aux personnels de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et de ses filiales les mêmes droits que ceux conférés actuellement par les conventions collectives.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout journaliste de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. »

Il convient d'octroyer une base légale à cette disposition de la charte des devoirs du journaliste, figurant à l'avenant audiovisuel de la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes, en garantissant son application aux journalistes de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La principale source de financement de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »

Afin de garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel, il est nécessaire que la loi précise que le financement de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est principalement assuré par la ressource publique pérenne que constitue le produit de la redevance.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« Art. 44-1. - Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social desdites sociétés. »

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Ces filiales sont soumises aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programmes en application de l'article 48.

Il est souhaitable que les missions de service public engagent pleinement les sociétés mentionnées à l'article 44, même dans le cadre de leur diversification. Les cahiers de charges de France Télévisions, de Radio France et de la Société nationale en charge de l'audiovisuel extérieur doivent être respectés y compris par ces filiales.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont soumises aux mêmes obligations de service public en application de l'article 48.

Il est souhaitable que les missions de service public engagent pleinement les sociétés mentionnées à l'article 44, même dans le cadre de leur diversification. Les cahiers de charges de France télévision, de Radio France et de la Société nationale en charge de l'audiovisuel extérieur doivent être respectés y compris par ces filiales.

Supprimer cet article.

La composition du futur conseil d'administration proposée par cet article ne répond pas à l'exigence d'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard de l'exécutif national ni à celle de représentativité et de pluralisme attendue d'une telle instance.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

« Art. 47-1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, dix-sept membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Six parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour le pluralisme et les médias » instituée à l'article 47-4. Ces nominations sont faites dans le strict respect du pluralisme parlementaire et donnent lieu à la représentation la plus large possible des sensibilités composant le Parlement ;

« 2° Deux représentants de l'État ;

« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une issue des associations de téléspectateurs, une autre de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique, une autre des collectivités territoriales et une de l'outre-mer français ;

« 4° Cinq représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »

Les auteurs de cet amendement entendent rétablir un juste équilibre de la représentation au sein des instances délibératrices de France Télévisions en rééquilibrant notamment la représentation parlementaire et en revalorisant de manière équitable celle des personnels et des téléspectateurs.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 47-1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend quinze membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Quatre représentants de l'État ;

« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une issue des associations de téléspectateurs, une autre de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique, une autre des collectivités territoriales et une de l'outre-mer français ;

« 4° Cinq représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »

Cet amendement tend à rétablir une juste représentation des personnels de France télévisions et des téléspectateurs au sein des instances délibératives de cette structure.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 47-1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité, désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Deux représentants de l'État ;

« 3° Huit personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en raison de leur compétence et de leur indépendance ;

« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« Le conseil d'administration élit, pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, son président parmi les huit personnalités qualifiées. »

Cet amendement a pour objet de garantir une administration  de France Télévisions indépendante par l'institution d'un conseil d'administration à la fois largement représentatif des intérêts du secteur de l'audiovisuel public et respectueux des différentes composantes de la vie politique.

Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

Deux parlementaires

par les mots :

Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité,

Amendement de repli tendant à établir un meilleur équilibre politique au sein du Conseil d'administration de France Télévisions.

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, dont un représentant relevant d'un ministère ou d'une délégation interministérielle en charge de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations

Au regard de l'article 1, I de l'article 1^er ter et quater, et de l'article 15, I de la présente loi, il apparait que la représentation de la diversité de la société française dans la programmation et dans la politique de ressources humaines de France télévision est une orientation majeure de la réforme du service public de l'audiovisuel voulue par le gouvernement. Il semblerait donc cohérent de mettre en concordance les orientations stratégiques assignées à France Télévision et la composition de l'instance chargée de définir et contrôler la mise en œuvre de ces orientations stratégiques. La présence au conseil d'administration d'un représentant de l'Etat sensible aux questions d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations parait de nature à faire avancer positivement les pratiques de France télévision en ce domaine. Ce sujet étant d'une importance cruciale pour l'avenir de la société française et portant une forte charge symbolique s'agissant du rôle joué par les média.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme et met fin aux fonctions du responsable de l'information au sein de la société France Télévisions à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

Supprimer cet article.

La composition du futur conseil d'administration proposée par cet article ne répond pas à l'exigence d'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard de l'exécutif national ni à celle de représentativité et de pluralisme attendue d'une telle instance.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 47-2 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 47-2. - Le conseil d'administration de la société Radio France comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité, désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Deux représentants de l'État ;

« 3° Huit personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en raison de leur compétence et de leur indépendance ;

« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« Le conseil d'administration élit, pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, son président parmi les huit personnalités qualifiées. »

Cet amendement a pour objet de garantir une administration de Radio France indépendante par l'institution d'un conseil d'administration à la fois largement représentatif des intérêts du secteur de l'audiovisuel public et respectueux des différentes composantes de la vie politique.

Rédiger comme suit les 1° à 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

« 1° Trois parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour le pluralisme et les médias » instituée à l'article 47-4. Ces nominations sont faites dans le strict respect du pluralisme parlementaire et donnent lieu à la représentation la plus large possible des sensibilités composant le Parlement ;

« 2° Deux représentants de l'État ;

« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

« 4° Trois représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Les auteurs de cet amendement entendent rétablir un juste équilibre de la représentation au sein des instances délibératrices de Radio France en rééquilibrant notamment la représentation parlementaire et en revalorisant de manière équitable celle des personnels.

Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

Deux parlementaires

par les mots :

Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité,

Amendement de repli tendant à établir un meilleur équilibre politique au sein du Conseil d'administration de Radio France.

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, dont un représentant relevant d'un ministère ou d'une délégation interministérielle en charge de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations

Au regard de l'article 1, I de l'article 1^er ter et quater, et de l'article 15, I de la présente loi, il apparait que la représentation de la diversité de la société française dans la programmation et dans la politique de ressources humaines de France télévision est une orientation majeure de la réforme du service public de l'audiovisuel voulue par le gouvernement. Il semblerait donc cohérent de mettre en concordance les orientations stratégiques assignées à France Télévision et la composition de l'instance chargée de définir et contrôler la mise en œuvre de ces orientations stratégiques. La présence au conseil d'administration d'un représentant de l'Etat sensible aux questions d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations parait de nature à faire avancer positivement les pratiques de France télévision en ce domaine. Ce sujet étant d'une importance cruciale pour l'avenir de la société française et portant une forte charge symbolique s'agissant du rôle joué par les média.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme et met fin aux fonctions du responsable de l'information au sein de la société Radio France à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

Supprimer cet article.

La composition du futur conseil d'administration proposée par cet article ne répond pas à l'exigence d'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard de l'exécutif national ni à celle de représentativité et de pluralisme attendue d'une telle instance.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 47-3 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 47-3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité, désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Deux représentants de l'État ;

« 3° Huit personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en raison de leur compétence et de leur indépendance ;

« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« Le conseil d'administration nomme, pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, son président parmi les huit personnalités qualifiées. »

Cet amendement a pour objet de garantir une administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France indépendante par l'institution d'un conseil d'administration à la fois largement représentatif des intérêts du secteur de l'audiovisuel public et respectueux des différentes composantes de la vie politique.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le nombre :

treize

par le nombre :

quatorze

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le nombre :

treize

par le nombre :

quatorze

Rédiger comme suit les 1° à 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

« 1° Trois parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour le pluralisme et les médias » instituée à l'article 47-4. Ces nominations sont faites dans le strict respect du pluralisme parlementaire et donnent lieu à la représentation la plus large possible des sensibilités composant le Parlement ;

« 2° Trois représentants de l'État ;

« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

« 4° Trois représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Les auteurs de cet amendement entendent rétablir un juste équilibre de la représentation au sein des instances délibératrices de la future holding AEF en rééquilibrant notamment la représentation parlementaire et en revalorisant de manière équitable celle des personnels.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

Deux parlementaires

par les mots :

Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité,

Amendement de repli tendant à établir un meilleur équilibre politique au sein du Conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

« 2° Cinq représentants de l'État ;

 Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« 2° Cinq représentants de l'Etat ;

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie ;

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie ;

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après le mot :

personnel

insérer les mots :

, dont celui des chaînes de cette société,

Le personnel représenté par les deux membres du conseil d'administration élus ne doit pas se limiter aux seuls effectifs de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, mais doit inclure celui de ses filiales. Cette disposition est d'autant plus évidente que l'alinéa 7 dispose que le président de la société est également président de ses filiales.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent protester contre cette disposition qui constitue une profonde atteinte à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Le seul « avis conforme » du CSA ne saurait constituer une garantie de cette indépendance, la réforme de cette dernière institution étant nécessaire.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent protester contre cette disposition qui constitue un retour en arrière extrêmement dommageable à l'audiovisuel public. Ces nominations politiques avaliseraient un retour à un audiovisuel public aux ordres, digne de l'ORTF, étant entendu que les présidents pourront également être révoqués du jour au lendemain si le chef de l'État le désire. Il convient de supprimer cette disposition d'un autre âge.

Supprimer cet article.

La nomination des présidents des sociétés nationales de programme par décret du Président de la République met en danger l'indépendance du secteur audiovisuel public.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

« Art. 47-4. - Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leur conseil d'administration.

« La liste des personnes éligibles est proposée par une commission dite « pour le pluralisme et les médias », instituée à compter du 1er juin 2009. Cette commission parlementaire est mixte : elle regroupe, dans le strict respect du pluralisme, onze élus représentatifs de toutes les sensibilités des deux assemblées.

« Elle a notamment pour objet la proposition de candidature aux présidences des trois sociétés nationales de programmes et une mission de vigilance démocratique quant au respect du pluralisme dans les médias. »

Cet amendement propose un mode de nomination des présidents directeurs généraux des sociétés publiques de l'audiovisuel garant, à la fois du caractère national et public de ces sociétés et d'une indépendance à l'égard de l'exécutif national. Pour ce faire il propose la création d'une commission spéciale commune aux deux assemblées parlementaires.

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

« Art. 47-4. - Les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour cinq ans. »

Amendement de repli. Il est préférable de maintenir, comme précédemment, la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante.

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

les Présidents des sociétés France Télévisions et

par les mots :

les Présidents de la société

La nomination du président de France Télévisions par décret du Président de la République met en danger l'indépendance des chaînes de télévision du secteur public.

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

Les Présidents des sociétés France Télévisions et Radio France

par les mots :

Les Présidents de la société France Télévisions

La nomination du président de Radio France par décret du Président de la République met en danger l'indépendance des antennes de la radio du secteur public.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, avant les mots :

sont nommés

supprimer les mots :

et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

La nomination du président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par décret du Président de la République met en danger l'indépendance des antennes de l'audiovisuel extérieur public.

Après le mot :

nommés

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

par leur conseil d'administration à la majorité.

Cet amendement est en cohérence avec la position des auteurs contre une nomination des présidents des sociétés citées par le Président de la République. Il s'agit de reprendre le modèle italien de nomination du président de la RAI qui est nommé par son conseil d'administration suite à des propositions émises par une commission parlementaire audiovisuelle de vigilance. Cette solution permet une autonomie totale du pouvoir exécutif et prend en compte les enjeux audiovisuels actuels auxquels nous sommes confrontés.