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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 154 , 162 )

N° 28

17 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 1ER


I. - A la fin du deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :

la pénultième année

par les mots :

l'exercice en cours

II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article.

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de réduire le délai d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à l'ensemble des collectivités territoriales.

A l'heure actuelle, ce délai n'est pas identique entre les communes et leurs groupements. Il convient donc de l'homogénéiser.

Par ailleurs, le décalage de deux ans existant dans le dispositif actuel, entre la déclaration et le remboursement, apparaît comme très long. Les considérations d'ordre pratique (délais de déclaration puis de traitement administratif) peuvent largement être surmontées, et la durée de remboursement raccourcie. Il existe d'ailleurs déjà des exceptions à ce dispositif, ce qui prouve la possibilité technique d'améliorer les délais de versement.