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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 154 , 162 ) |
N° 77 19 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les comptes de l'Etat-actionnaire sont présentés au Parlement deux fois par an.
Objet
Les investissements réalisés par l'Etat-actionnaire sont très importants, tant quantitativement que stratégiquement. Il convient que le Parlement puisse être informé régulièrement de la qualité et de la pertinence de ces investissements, y compris en dehors de l'examen de la mission budgétaire sur les "Engagements financiers de l'Etat" et du compte spécial "Participations financières de l'Etat".