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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 154 , 162 )

N° 77

19 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Les comptes de l'Etat-actionnaire sont présentés au Parlement deux fois par an.

Objet

Les investissements réalisés par l'Etat-actionnaire sont très importants, tant quantitativement que stratégiquement. Il convient que le Parlement puisse être informé régulièrement de la qualité et de la pertinence de ces investissements, y compris en dehors de l'examen de la mission budgétaire sur les "Engagements financiers de l'Etat" et du compte spécial "Participations financières de l'Etat".