AMENDEMENT

Après l'article 5 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-5 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-5. - Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut faire l'objet d'une surtaxation, sauf, jusqu'au 31 décembre 2010, dans le cas où le centre d'appels qui le traite est implanté sur le territoire de l'Union européenne. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance. »

L'article L.113-5 du code de la consommation a été modifié en juillet 2008 par la loi de modernisation de l'économie afin d'élargir à tous les secteurs économiques la suppression de la « surtaxe » des appels aux Centres de Relations Clients, qui avait été décidée pour les Télécoms, ceux-ci percevant déjà sur chaque appel le paiement correspondant au prix d'un appel local.

Pour tous les autres secteurs d'activités, cette disposition de Loi prive les Centres d'Appels situés en France de tout financement propre, la « surtaxe téléphonique » étant la seule rémunération directe possible du service rendu.

Dans un contexte de crise économique où les entreprises sont contraintes de resserrer leurs coûts, l'application de cette disposition se traduit par des milliers d'emplois délocalisés chaque mois vers des Centres d'Appels implantés hors Union Européenne, en particulier au Maroc.

Afin d'éviter la délocalisation hors de France de ces emplois, et pour maintenir sur le territoire français cette importante source d'emplois peu qualifiés, il paraît important de préciser le dispositif prévu par la loi en instaurant une prime au maintien des Centres d'Appels sur le notre territoire, et un frein à leur délocalisation.