AMENDEMENT

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les stades et enceintes sportives réalisés soit par des sociétés à objet sportif soit par une autre structure liée aux dites sociétés à objet sportif ou à la société ou groupement coiffant la société à objet sportif, sont déclarés d'intérêt général ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces installations ; la déclaration d'intérêt général est limité au seuls stades et enceintes sportives accueillant des clubs évoluant en première division de leur discipline.

Toute charge résultant de l'application du présent article incombe aux sociétés et structures visées à l'alinéa précédent.