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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 141

9 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent être également déposées sur le bureau d'une assemblée au nom d'un groupe par son président.

Objet

L'article 1er du présent projet de loi organique ne permet pas le dépôt de propositions de résolution émanant d'un groupe en tant que tel. Or l'ensemble des membres d'un groupe, ainsi que les membres qui y sont rattachés ou apparentés peuvent se concerter pour déposer une seule proposition de résolution.

Cette précision est opportune à double titre.

Tout d'abord, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, les groupes parlementaires sont reconnus dans notre texte fondamental (cf. art. 51-1 C). Ils sont institutionnellement individualisés et détiennent certaines prérogatives à ce titre.

Ensuite, il convient d'être en cohérence avec l'article 3 bis du présent projet de loi organique qui vise le cas d'une demande d'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée à la demande du président d'un groupe.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).