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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 146

9 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mme BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


A la fin de cet article, remplacer les mots :

Premier ministre

par le mot :

Gouvernement

 

Objet

Cet amendement a pour objet de respecter le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution  qui vise « le Gouvernement » et non spécifiquement le Premier ministre. 

Par souci de cohérence, il convient également d'assurer la coordination du présent article  avec l'article 5 du projet de loi organique qui dispose que « Le Gouvernement peut  à tout moment s'opposer à une rectification ...»