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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 146 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mme BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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A la fin de cet article, remplacer les mots :
Premier ministre
par le mot :
Gouvernement
Objet
Cet amendement a pour objet de respecter le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution qui vise « le Gouvernement » et non spécifiquement le Premier ministre.
Par souci de cohérence, il convient également d'assurer la coordination du présent article avec l'article 5 du projet de loi organique qui dispose que « Le Gouvernement peut à tout moment s'opposer à une rectification ...»