|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 157 rect. 12 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
|||||||||
À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
huit jours francs après son dépôt
par les mots :
six jours francs après son dépôt
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence avec notre amendement proposant le rétablissement de l'étape de l'examen des propositions de résolution en commission.