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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 158

9 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mme BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

ayant le même objet et le même objectif qu'

par les mots :

rédigée en termes identiques à

Objet

On peut comprendre la volonté d'éviter les résolutions à répétition ayant le même objet ; encore faut-il s'entendre sur la notion d'» objet ».

Que signifie exactement « ayant le même objet ». Est-ce le contenu ou la finalité de la proposition de résolution qui est ici visée ? Est-ce que des propositions de résolution ayant le même intitulé mais pas le même dispositif seront considérées comme différentes ou semblables ?

L'application de l'article 4 aurait pour conséquence de rejeter des propositions ayant le même objet, comme par exemple réformer l'Éducation nationale, mais avec des contenus très différents.

Par souci de clarté, cet amendement précise que seules les propositions « rédigées en termes identiques » pourront être contraintes au délai minimal avant une nouvelle inscription à l'ordre du jour.