|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 159 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
|||||||||
À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
de la même session
par les mots :
avant le délai de trois mois
Objet
La question de la durée avant un nouvel examen d'une proposition de résolution identique a donné lieu à diverses propositions : 3 mois, 6 mois, 9 mois, une session.
Cet amendement propose de retenir dans les deux assemblées le délai de 3 mois figurant dans le Règlement du Sénat qui dispose : « les propositions de loi et les propositions de résolution qui ont été déposées par les sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être reproduites avant le délai de trois mois ». (art. 28)