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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 168

9 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime le  présent article qui définit les catégories de projets de loi  dont le dépôt n'est pas soumis à la présentation de documents d'évaluation préalable et celles pour lesquelles s'appliquent des règles de présentation spécifiques, par cohérence avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article 7 du projet de loi organique.