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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 169

9 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Dans  la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

aux projets de révision constitutionnelle,

Objet

Rien ne justifie que les projets de loi constitutionnelle soient exclus du champ d'application de l'article 7. S'il doit y avoir des études d'impact il n'y a pas lieu qu'elles soient réservées à des sujets qui se prêtent uniquement à des évaluations économiques et financières.