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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 173

9 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :

Les ministres ont accès dans les commissions. Ils sont entendus de plein droit à leur demande, ou à l'invitation d'une commission. Ils se retirent au moment des votes.

Objet

La présence du Gouvernement au moment des votes ne se justifie pas. Elle n'a d'ailleurs pas été prévue par la révision constitutionnelle.

Elle ne pourrait être envisageable que si les commissions disposaient d'un pouvoir de législation déléguée et si la séance n'avait pour seul objet que d'avaliser le texte issu des travaux de la commission saisie au fond.

Une telle procédure porterait atteinte à l'autonomie des assemblées et supprimerait la seule étape de la procédure législative avec la CMP où députés et sénateurs peuvent délibérer de manière autonome, conformément au principe de séparation des pouvoirs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).