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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 176

9 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mme BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 11 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité donnée aux règlements des assemblées, en vertu du présent article 11 bis, de prévoir que les amendements du Gouvernement fassent l'objet d'une étude d'impact.

La Constitution ne prévoit aucune procédure spécifique de cette sorte pour le dépôt des amendements. Il serait préférable d'interdire au Gouvernement de déposer des articles additionnels à ses propres projets de loi.