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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 193 rect.

12 février 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme M. ANDRÉ et MM. YUNG et BODIN


ARTICLE 7


Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, après les mots :

conséquences économiques, financières, sociales

insérer les mots :

, en particulier au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Objet

Ce sous-amendement tend à préciser que l'évaluation des conséquences sociales contenue dans les documents rendant compte de l'étude d'impact, doit comporter une évaluation sur l'impact du projet de loi en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.

Il s'inscrit dans le prolongement du deuxième alinéa de l'article premier de la Constitution qui dispose que « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.