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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 193 rect. 12 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 de la commission des lois présenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ et MM. YUNG et BODIN ARTICLE 7 |
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Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, après les mots :
conséquences économiques, financières, sociales
insérer les mots :
, en particulier au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Objet
Ce sous-amendement tend à préciser que l'évaluation des conséquences sociales contenue dans les documents rendant compte de l'étude d'impact, doit comporter une évaluation sur l'impact du projet de loi en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.
Il s'inscrit dans le prolongement du deuxième alinéa de l'article premier de la Constitution qui dispose que « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.