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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 195

11 février 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


I. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :

déposées

insérer les mots :

sur le bureau d'une assemblée

II. - En conséquence dans le même alinéa, remplacer les mots :

d'une assemblée

par  les mots :

de cette assemblée

Objet

Contrairement aux observations du rapporteur de la commission des Lois, les auteurs de ce sous-amendement estiment que la mention selon laquelle les propositions de résolution sont déposées sur le bureau d'une assemblée n'est pas inutile.