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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 197

11 février 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :

assemblée

insérer les mots :

, au cours d'une session ordinaire et extraordinaire,

Objet

Dans sa volonté de simplification et de synthèse de la rédaction de l'article premier du présent projet de loi organique, la commission des lois a supprimé toute référence au cadre temporel de la session, période au sein de laquelle peut s'exercer le droit de déposer les résolutions de l'article 34-1 de la Constitution.

Ce sous-amendement a pour objet de réparer cet oubli et de préciser le terme de session afin de permettre le dépôt de résolutions  en session ordinaire et en session extraordinaire.