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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 197 11 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des lois présenté par |
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MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :
assemblée
insérer les mots :
, au cours d'une session ordinaire et extraordinaire,
Objet
Dans sa volonté de simplification et de synthèse de la rédaction de l'article premier du présent projet de loi organique, la commission des lois a supprimé toute référence au cadre temporel de la session, période au sein de laquelle peut s'exercer le droit de déposer les résolutions de l'article 34-1 de la Constitution.
Ce sous-amendement a pour objet de réparer cet oubli et de préciser le terme de session afin de permettre le dépôt de résolutions en session ordinaire et en session extraordinaire.