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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 198 rect.

12 février 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé :

Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de compléter la nouvelle rédaction de l'article premier proposée par la commission des Lois afin de prendre en compte l'hypothèse où l'ensemble des membres d'un groupe se concertent pour déposer une seule proposition de résolution. Dans ce cas, la proposition de résolution est déposée par le président de groupe, au nom de celui-ci.