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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 199

11 février 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


À la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots :

ne peut être limité

par les mots :

est illimité

Objet

Ce sous-amendement vise à distinguer clairement l'étape du dépôt des propositions de résolution au cours de laquelle aucune limite ne doit être fixée car il s'agit d'un droit absolu et individuel des parlementaires, du temps de leur inscription à l'ordre du jour de l'assemblée saisie conditionnée par le respect de conditions de recevabilité et de délais.