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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 201

11 février 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


À la fin du second alinéa de l'amendement n° 3 rect., remplacer les mots :

à la commission permanente compétente, à sa demande

par les mots :

aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande 

 

Objet

Ce sous-amendement vise à compléter la proposition de rétablir l'examen des propositions de résolution en commission émise par la commission des Lois, afin :

- d'une part de viser la faculté pour toutes les commissions intéressées de se saisir pour avis ;

- d'autre part, de permettre la création d'une commission spécialement désignée pour l'examen d'une proposition de résolution, si l'assemblée saisie juge opportun de le faire.