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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 201 11 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. bis de la commission des lois présenté par |
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MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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À la fin du second alinéa de l'amendement n° 3 rect., remplacer les mots :
à la commission permanente compétente, à sa demande
par les mots :
aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande
Objet
Ce sous-amendement vise à compléter la proposition de rétablir l'examen des propositions de résolution en commission émise par la commission des Lois, afin :
- d'une part de viser la faculté pour toutes les commissions intéressées de se saisir pour avis ;
- d'autre part, de permettre la création d'une commission spécialement désignée pour l'examen d'une proposition de résolution, si l'assemblée saisie juge opportun de le faire.