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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 205

11 février 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Compléter l'amendement n° 4 par alinéa ainsi rédigé :

En cas de contestation de la décision du Gouvernement, la conférence des présidents de l'assemblée saisie peut décider, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours francs à partir de la saisine.

Objet

Ce sous-amendement envisage l'hypothèse où la décision du Gouvernement est contestée par le président de l'assemblée saisie. Dans ce cas, il autorise la Conférence des présidents, après que celle-ci se soit prononcée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres qui la composent, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel afin que ce dernier puisse trancher le différend.