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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 206

11 février 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des lois

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot :

déposés

insérer les mots :

, avec les avis rendus par ce dernier,

Objet

L'objet de ce sous- amendement est de prévoir la transmission au Parlement des avis rendus par le Conseil d'État en même temps que le dépôt du projet de loi. Ainsi, tous les parlementaires pourront bénéficier de cet avis qui fait systématiquement l'objet de fuites.