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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 208

11 février 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, BEL, MERMAZ, SUEUR, REBSAMEN et MICHEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BODIN, COLLOMBAT, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, PEYRONNET, POVINELLI et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 10, supprimer les mots :

définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi,

Objet

Les objectifs poursuivis par le projet de loi relèvent d'avantage de l'exposé des motifs que de l'étude d'impact.