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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 43 rect. 10 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 de la commission des lois présenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO, Mme Nathalie GOULET, M. Christian GAUDIN, Mme PAYET et M. DENEUX ARTICLE 7 |
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Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, remplacer le mot :
Ils
par les mots :
Ces documents, ainsi que les avis du Conseil d'État,
Objet
Cet amendement précise que les avis du Conseil d'État sont automatiquement communiqués à la première assemblée saisie en même temps que le projet de loi auquel il se rapporte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.