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Direction de la séance

Projet de loi organique

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 183 , 196 )

N° 44 rect. ter

10 février 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO, Mme Nathalie GOULET, M. Christian GAUDIN, Mme PAYET, M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 7


Dans le septième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot :

envisagées

insérer les mots :

, les textes législatifs et réglementaires à abroger

Objet

Cet amendement propose d'obliger le gouvernement à fournir la liste des textes législatifs et réglementaires qu'il conviendra d'abroger dès lors que les nouvelles règles de droit seront promulguées, et ce, afin d'éviter l'accumulation de textes devenus inutiles. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.