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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 101 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 QUATER |
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Rédiger comme suit cet article :
Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement, les détenus sont autorisés à s'exprimer collectivement sur les conditions de détention et à communiquer avec l'administration pénitentiaire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Objet
Le présent amendement tend à attribuer aux détenus un droit d'expression collective en autorisant la création de comités consultatifs de détenus. Il s'agit de tirer pleinement les conséquences de la règle pénitentiaire européenne n°50, qui affirme que « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à discuter avec l'administration pénitentiaire à ce sujet ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.