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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 165 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
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Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La situation des détenus au regard du droit au séjour ne fait pas obstacle à l'obtention d'un aménagement de peine ou d'une permission de sortie.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.