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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 104 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, COLLOMBAT, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions sont mises en œuvre sans préjudice des prérogatives de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'elles existent dans le secteur concerné.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.