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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 107 rect. bis 24 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA, LEPAGE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »
Objet
Le présent amendement tend à introduire dans le code civil une règle de conflit de lois afin de permettre aux partenariats civils enregistrés à l'étranger de produire des effets juridiques en France.