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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 20 rect. ter 25 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 65 QUINQUIES |
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Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article 67 du code de procédure pénale, après les mots : « Les dispositions des articles 54 à 66 », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles de l'article 64-1, ».