Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Service d'accueil des élèves dans les petites communes

(1ère lecture)

(n° 219 , 289 )

N° 1

24 mars 2009
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL, LAGAUCHE, BÉRIT-DÉBAT, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE UNIQUE

Rédiger comme suit cet article :

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est abrogée.

Objet

Il convient de supprimer l'obligation légale d'organiser, dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, un service minimum d'accueil, dispositif dont l'inefficacité a été démontrée lors des journées de grèves survenues depuis la rentrée scolaire 2008.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Service d'accueil des élèves dans les petites communes

(1ère lecture)

(n° 219 , 289 )

N° 2

24 mars 2009
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE UNIQUE

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Objet

Cet alinéa est inadapté et inopportun car les dispositions dont il fait état ne sont pas d'ordre législatif.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Service d'accueil des élèves dans les petites communes

(1ère lecture)

(n° 219 , 289 )

N° 3

24 mars 2009
 

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT, Mme CARTRON et MM. KRATTINGER, REPENTIN et SUEUR

ARTICLE UNIQUE


Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Service d'accueil des élèves dans les petites communes

(1ère lecture)

(n° 219 , 289 )

N° 4

24 mars 2009
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE UNIQUE

Rédiger comme suit cet article :

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est abrogée.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la loi du 20 août 2008 est difficilement applicable, non seulement pour les petites communes rurales, mais aussi pour des communes de plus grande taille.

Il n'y a donc pas lieu de fixer ce seuil minimal.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Service d'accueil des élèves dans les petites communes

(1ère lecture)

(n° 219 , 289 )

N° 5

24 mars 2009
 

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT

ARTICLE UNIQUE


Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.