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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 123 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 815-5-1 du code civil, remplacer les mots :
d'une année civile
par les mots :
de deux années civiles
Objet
Cet amendement vise à prolonger d'une année, le délai d'inoccupation d'un immeuble indivis à usage d'habitation, après lequel des travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de cet immeuble, peuvent être entrepris par un indivisaire diligent.