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Direction de la séance

Projet de loi

Outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

N° 222

4 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FLOSSE


ARTICLE 5


Au dernier alinéa du D de cet article, remplacer les mots : 

en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

par les mots :

en vue de contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner

Objet

Comme l'indique le conseil économique et social dans l'avis rendu sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l'objectif du projet ». Il y a donc lieu de préciser que la convention a pour but de favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient être l'objet les avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement outre-mer.