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Direction de la séance

Projet de loi

Outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

N° 250

4 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

M. VIRAPOULLÉ

au nom de la commission des lois


ARTICLE 33


Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :

des fonctionnaires de l'État en


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).