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Direction de la séance

Projet de loi

Outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

N° 276

4 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VIRAPOULLÉ


ARTICLE 20


 

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :

« III. - Pour l'application du septième alinéa du I du présent article, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôts est précisé par décret.

Objet

Cet alinéa a pour objet de renvoyer à un décret la base éligible de l'avantage fiscal. Cet amendement corrige une erreur matérielle et précise la rédaction.