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Direction de la séance

Projet de loi

Outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

N° 279 rect.

12 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VIRAPOULLÉ


ARTICLE 20


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot :

entreprise

insérer les mots :

, une société civile immobilière ou une société civile de promotion immobilière

Objet

Le terme entreprise ne permet pas d'inclure les sociétés civiles de promotion immobilière.