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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 301 rect. 10 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUFOAULU ARTICLE 1ER A |
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Dans cet article, remplacer les mots :
dans les départements d'outre-mer
par les mots :
dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre la disposition prévue par l'article 1er A nouveau à toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix, afin qu'elle ne soit pas limitée aux seuls départements d'outre-mer.