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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 323 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, ANTOINETTE et TUHEIAVA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En deçà d'une surface agricole réelle de 40 hectares, les exploitants agricoles des départements d'outre-mer sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
II. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le secteur de l'agriculture connaît en outremer une crise structurelle depuis plusieurs années aggravée par des aléas de tous ordre (retard de versement des aides d'Etat, catastrophes naturelles, pollution des sols, etc.).
En instaurant une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, cet amendement a pour objet de réduire l'une des nombreuses charges qui pèsent sur les professionnels de ce secteur, notamment les petits exploitants sans affecter lourdement les budgets des collectivités locales.