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Direction de la séance

Projet de loi

Outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

N° 324 rect.

5 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT et TUHEIAVA


ARTICLE 20


Supprimer le 4° bis du I  de cet article.

 

Objet

Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation.

Ces démarches constituent un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage.

Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d'informations relatives à ces opérations, lui permettant d'avoir connaissance de ces investissements.