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Direction de la séance

Projet de loi

Outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

N° 325 rect. bis

12 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. Serge LARCHER, LISE, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE et TUHEIAVA


ARTICLE 20


Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis. -  Après l'article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé :

«  Art. 1594 I quater. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visées au 1° du I de l'article 199 undecies C. »

Objet

L'amendement a pour objet de faciliter le dénouement des opérations de financement fiscalement aidé de logements sociaux outre-mer par la possibilité donnée aux conseils généraux des DOM d'exonérer la cession à terme de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, lorsque ces taxes ou droits sont applicables.