AMENDEMENT

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4° A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, énergies renouvelables ou agronutrition. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réforme du régime d'exonération des charges sociales patronales outre-mer, qui était prévue aux articles 11 et 12 du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2009.

Lors du débat budgétaire, la commission des affaires sociales avait proposé un amendement visant à définir une seule liste, pour l'ensemble des départements d'outre-mer, des secteurs d'activité éligibles au régime d'exonération renforcé. A la demande du gouvernement et dans l'attente du projet de loi, cet amendement avait été retiré en séance. Aujourd'hui, le gouvernement a annoncé son soutien à cette initiative, qui reçoit également un accueil favorable des socioprofessionnels.