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Direction de la séance

Projet de loi

Outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

N° 361

4 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARSIN


ARTICLE 20


Dans le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, après le mot :

s'applique

insérer le mot :

également

Objet

Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté dans la rédaction du texte qui pouvait laisser penser que la disposition relative à la location-accession se substituait aux dispositions de l'article 217 undecies existantes.