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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 392 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Supprimer le C bis de cet article.
Objet
Cette obligation de consultation préalable pour les investissements réalisés de plein droit est remplacée par des amendements de réduction de seuils d'agrément.